Jeux d'argent

Quelles sont les mesures juridiques à prendre pour la création d’un casino ?


En Belgique, la canalisation des jeux de hasard se fait par le biais de licences octroyées par la commission des jeux de hasard. Celle-ci a été instituée par la loi du 7 mai 1999 portant sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. La création d’un casino implique donc la détention de licences et le respect de mesures juridique que nous vous proposons de découvrir.

La licence nécessaire à l’ouverture d’un casino

La loi du 7 mai 1999 a mis en exergue l’ensemble des licences correspondant aux différents types d’établissements de jeux de hasard. On note donc l’existence des licences A, B, C, F et G qui concernent principalement l’exploitation de certains jeux. La licence A est celle qui concerne les casinos, notamment les établissements de classe I. L’âge requis pour la fréquentation de ce genre d’établissement est de 21 ans. Les jeux traditionnels autorisés sont la roulette, le blackjack, le mini punto banco, le baccara, le chemin de fer, le craps, le poker, etc.

Les autres licences concernent les salles de jeux, les cafés, les organisations de pari, les établissements de classe IV, les libraires, etc. Pour ce qui est de la catégorie des jeux de hasard sur les programmes télévisés et autres médias, il faudra obtenir des licences de type G1 ou G2. En dehors de ces licences, d’autres comme les licences D et E sont nécessaires pour l’exploitation de casinos. Elles s’imposent aux :

  • personnels des casinos et des salles de jeux ;
  • agences de paris ;
  • fabricants, installateurs et réparateurs de machines.

Toutes ces mesures sont prises dans le but principal de protéger les joueurs ainsi que leurs patrimoines.

La modification de la loi du 7 mai 1999 en janvier 2010

Avec l’avènement des nouvelles technologies, une modification de la loi du 7 mai 1999 s’est avérée nécessaire. En janvier 2010, celle-ci s’est donc vue modifiée et ainsi, applicable aux pratiques des nouvelles technologies. Ainsi, l’autorisation d’exploitation de jeux en ligne a été octroyée uniquement au détenteur de licences complémentaires A+, B+ et F1+. Seuls les opérateurs qui ont leurs activités en bonne et due forme peuvent se voir attribuer une licence d’exploitation en ligne. Toutefois, pour faciliter l’accessibilité des casinos au public, des sites de comparatifs de casinos en ligne tels que https://www.casinos-belgique.be/ ont vu le jour.

Les sanctions prévues en cas de non-respect des normes

En cas de non-respect de ces différentes normes, un casino ou tout autre établissement de jeux de hasard s’exposent à des sanctions pénales. Ceux-ci risquent même la fermeture si une demande de règlement collectif de dettes a été adressée pour le compte de leur établissement. Il existe aussi un ensemble de sanctions prévues pour les joueurs qui s’adonnent à la pratique de jeux illégaux. Ils peuvent être condamnés à payer des amendes allant par exemple de 26€ à 25 000€. La loi prévoit également une peine de prison de 1 mois à un an par joueur ainsi que des amandes administratives.

C’est dire qu’en Belgique, la pratique des jeux de hasard est parfaitement règlementée. Pour créer un casino, il faut donc posséder une licence agréée par la « Commission Belge des Jeux de Hasard ».


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